Article (Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991)

Art. 11. - L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :

1o Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 9 du présent décret pour certaines mutations ou affectations des fonctionnaires ;

2o Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;

3o Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 15 février 1988 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :

a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé.