Article (Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes)

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1er décembre 2001, la réception communautaire n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux portes, si les exigences de la directive 70/387/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/31/CE du 8 mai 2001, ne sont pas satisfaites. »