Article (Arrêté du 22 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1999 fixant les conditions d'admission des élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)

Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.