Article (Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Art. 4. - A compter du 1er janvier 2002, la valeur en euros du minimum garanti fixé ci-dessus à l'article 2 est de 2,91 Euro en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.