Articles

Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Art. 67. - L'article 37 est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3o Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'aide à l'intervention en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée. »