Article (Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :

1o Sociétés nationales de programme filiales de la société France Télévision ;

2o Editeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES