Article (Décret no 2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales)

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 1 770 F.