Art. 12. - Normes usuelles. - La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu'elle soit utilisée entièrement, conformément au paragraphe 7 de l'article 6 du règlement (CE) no 3887/92 susvisé, suivant les normes usuelles de la région. Dans les autres cas, la superficie réellement utilisée est prise en compte. Ces normes usuelles sont fixées par arrêté préfectoral.