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Article (Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1))

Données brutes

Article (Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1))

Article 9

Protection de la propriété intellectuelle,

industrielle et commerciale

1. Les parties contractantes s'engagent à veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale bénéficient d'une protection appropriée et efficace et à faire en sorte que ces droits puissent être exercés efficacement.

2. Les parties contractantes conviennent d'appliquer l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au plus tard le 1er juillet 1996

Pour la République de Corée, à l'exception de la loi sur la gestion des produits agrochimiques qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997 et de la loi sur l'industrie des plants (et de la loi sur la protection des indications géographiques) qui entreront en vigueur le 1er juillet 1998, sous réserve de la procédure législative.

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3. Les parties contractantes confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations énoncées dans les conventions multilatérales de protection des droits de propriété intellectuelle. Les parties contractantes feront en sorte d'adhérer le plus rapidement possible aux conventions figurant en annexe auxquelles elles n'ont pas encore adhéré.