Article (Décret n° 2001-545 du 26 juin 2001 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié comme suit :

- au troisième alinéa, les mots : « pour une personne seule : 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour une personne seule : 9 550 Euro, dont 4 620 Euro au plus de ressources non professionnelles » ;

- au quatrième alinéa, les mots : « pour un ménage : 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour un ménage : 16 970 Euro, dont 8 390 Euro au plus de ressources non professionnelles ».