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Article (Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article (Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Art. 5. - Le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention :

- participe à l'élaboration des projets de loi et de décret relatifs aux droits des victimes, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;

- élabore, en liaison avec le bureau des politiques pénales, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes, d'alternatives à l'emprisonnement, d'alternatives aux poursuites, et notamment de composition pénale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

- suit et anime la formation des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines ;

- suit et contrôle les structures associatives nationales oeuvrant en ces matières ; gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les crédits affectés aux activités pré-sentencielles et d'aide aux victimes tant au niveau central qu'au niveau déconcentré ;

- est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;

- assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;

- conçoit et assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance ;

- participe, dans le cadre de la coordination organisée par le secrétariat général, à la définition de la politique judiciaire de la ville, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques pénales menées au sein des maisons de justice et du droit ainsi que des antennes de justice ;

- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.