Art. 2. - Le bureau de la législation pénale générale :
- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;
- participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
- est associé, dans le cadre de ses attributions, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations et réunions européennes et internationales et élabore, en concertation avec ce même service, les textes nécessaires à la mise en oeuvre en droit interne des engagements de la France ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives, à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.