Art. 7. - Le bureau des mouvements des magistrats (A 1) :
- élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et assure leur diffusion ;
- assure la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
- établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
- élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
- prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats ;
- en liaison avec les autres administrations et institutions, prépare et diffuse les propositions de détachement, assure leur mise en oeuvre et leur suivi ;
- tient l'état des affectations des magistrats dans les services judiciaires et détermine leurs perspectives d'évolution.