Le premier alinéa de l'article R. 11-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. »