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Article (LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))

Article (LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))

Article 46

I. - Dispositions applicables à la Guadeloupe et à la Martinique :

Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-3. - Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. »

II. - Dispositions applicables à la Réunion :

1o La première phrase du premier alinéa de l'article L. 173-4 du même code est complétée par les mots : « et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. » ;

2o A l'article L. 173-5 du même code, les mots : « incendiés depuis moins de dix ans, » sont supprimés ;

3o Au dernier alinéa de l'article L. 343-1 du même code, après les mots : « dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1, », sont insérées les références : « L. 173-2, L. 173-6, » ;

4o A l'article L. 363-2 du même code, les mots : « En dehors des périmètres de protection visés au 3o de l'article L. 52-1 du code rural ; Et » sont supprimés et les mots : « périmètres visés au 2o de l'article L. 52-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « périmètres mentionnés au 4o de l'article L. 126-1 du code rural » ;

5o Au 3o de l'article L. 363-3 du même code, les mots : « ou enfin s'ils sont situés dans les périmètres de protection mentionnés au 3o de l'article L. 52-1 du code rural » sont supprimés.

TITRE V

MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS

ET LES PROFESSIONS RELATIVES A LA FORET

Chapitre Ier

L'Office national des forêts