Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R* 251 A-1

Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)