Article L. 145 C
Les mots : « des articles 180 à 182 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 624-3 à L. 624-5 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)