Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 (LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1))
Données brutes
Article 3 (LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1))
A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : « régionales » est supprimé.