Articles

Article (Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France)

Article (Décret no 2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France)

Art. 4. - Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.