Art. 4. - Le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires (AB 3) :
- prépare le projet de budget des services judiciaires et est, à ce titre, le correspondant du bureau du budget de la DAGE ;
- assure l'exécution du budget des services judiciaires et en contrôle la gestion. A ce titre, il :
- programme l'emploi de la ressource et en détermine les normes d'utilisation ;
- répartit les crédits gérés de manière déconcentrée entre le Conseil supérieur de la magistrature, les cours d'appel et l'Ecole nationale des greffes ; il en assure le contrôle de gestion ;
- procède à la mise en place comptable des crédits auprès des ordonnateurs secondaires (engagements, délégations) ;
- assure les relations financières et budgétaires avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
- est chargé, en lien avec les cours d'appel, de la gestion financière des personnels des services judiciaires et autres personnels participant au fonctionnement des juridictions. A ce titre, il tient à jour l'effectif budgétaire et réel des personnels des services judiciaires et contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ;
- prépare et assure le suivi des marchés publics de la direction des services judiciaires (DSJ) et assure une fonction d'expertise en la matière au profit des juridictions ;
- instruit les demandes de prise à bail des logements de fonction des magistrats et fonctionnaires et prépare les décisions ;
- définit les normes de gestion et le programme de renouvellement et d'extension du parc automobile et du parc des matériels techniques des juridictions et en assure le suivi ;
- veille à la maîtrise de la dépense en matière de frais de justice et ordonnance directement certaines dépenses de frais de justice ;
- instruit et règle les dossiers relatifs aux accidents de service subis par les personnels des services judiciaires, assure le traitement des affaires contentieuses impliquant les véhicules des services judiciaires ainsi que les bâtiments judiciaires et assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles emportant condamnation de l'Etat ou d'un tiers au profit de l'Etat ;
- assure le départ des personnels des services judiciaires servant outre-mer et le règlement des indemnités qui leur sont dues ;
- participe, par son expertise budgétaire, à la préparation de tous les projets de réforme intéressant les services judiciaires ;
- élabore les textes ou instructions en matière de gestion financière et de comptabilité et assure le contrôle de leur application.