Article 2 (Décret n° 2002-1334 du 8 novembre 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.