2. Renforcer les politiques de simplification
Je vous rappelle qu'en application de ma circulaire du 26 janvier 1998 tout projet de loi ou de décret en Conseil d'Etat doit être accompagné d'une étude d'impact faisant notamment apparaître l'impact des nouvelles normes au regard de l'objectif de simplification administrative et leurs conséquences en termes de formalités incombant aux entreprises et aux autres catégories d'usagers. Cette étude doit préciser le nombre d'autorités intervenant dans la procédure, les formalités administratives nouvelles mises en place, leur justification et le délai moyen de prise de décision. La suppression ou l'allégement des démarches administratives doit être systématiquement recherché, et tout alourdissement dans ce domaine doit être justifié par un intérêt général déterminant. Je vous demande de veiller très attentivement à l'application de ces instructions, et de les étendre dans toute la mesure possible aux autres catégories de textes normatifs, notamment les décrets simples et arrêtés réglementaires.
Par ailleurs, vous voudrez bien demander aux services de contrôle et d'inspection relevant de votre autorité, à l'occasion des missions qu'ils conduisent dans des domaines intéressant les relations entre l'administration et les usagers, de faire figurer dans leurs conclusions toute proposition utile en matière de simplification administrative. Les recommandations ainsi formulées seront transmises par vos soins à la Commission pour les simplifications administratives.