Article (Décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion)

Art. 6. - L'article 15 du même décret est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « soumises à un régime forfaitaire d'imposition » sont remplacés par les mots : « soumises aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts » ;

b) Les mots : « les montants fixés aux articles 96 et 302 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les montants fixés auxdits articles ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction de l'évolution des prix entre cette année et celle à laquelle il se rapporte par application des indices mentionnés à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances ».