Art. 10. - L'exploitation de tout ou partie de l'équipement visé à l'article 1er peut être suspendue en application de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ou de l'article 13 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, dans les conditions de l'article 20 du décret du 4 mai 1995 susvisé.