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Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 294 E

Au 3o du I, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et 199 undecies A ».

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-I A.)