Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1759

Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa du II de l'article 23 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-83o et 85o.)