Article 1648 AA
Le I est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des 1o, 2o et 3o du I de l'article L. 720-5 du code de commerce » et les mots : « au titre de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les mots : « des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, modifié par les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou du I du même article tel qu'il est issu de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des 1o, 2o et 3o du I de l'article L. 720-5 précité ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-29o.)