Article 1038
Cet article est modifié comme suit :
- après les mots : « ordonnance no 59-151 » est inséré le mot : « modifiée » ;
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 115, 116, 117, 118, 120, 121.)
- les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 114.)