Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1038

Cet article est modifié comme suit :

- après les mots : « ordonnance no 59-151 » est inséré le mot : « modifiée » ;

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 115, 116, 117, 118, 120, 121.)

- les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 114.)