Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 302 bis N

Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

- les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)

- les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)