Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 238 bis

Au deuxième alinéa du 4, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».