Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 220 septies

Au I, les mots : « la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » et les mots : « à l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article L. 313-7 précité ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)