Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 199 quater D

Au troisième alinéa, l'article : « L. 180 » est remplacé par l'article : « L. 2324-1 ».

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)