Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39

Cet article est modifié comme suit :

- le 5o du 1 est ainsi modifié :

- les mots : « au chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier » ;

- les mots : « du chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier » ;

- les mots : « par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » ;

- au 8, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;

- au 10, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o, 77o et 91o.)