Article 38 bis
Cet article est modifié comme suit :
- au 1 du I, les mots : « du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier » ;
- le II est ainsi modifié :
- au 1, les mots : « du chapitre V de la loi citée au I » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-10 précités » ;
- au 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
- le II bis est ainsi modifié :
- les mots : « du chapitre V de la loi citée au I » sont remplacés par les mots : « des articles L. 432-6 à L. 432-10 précités » ;
- les mots : « au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier » ;
- les mots : « au c de l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 432-6 » ;
- les mots : « l'article 93-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 330-2 du même code ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 77o et 93o.)