Article (Décret no 2000-432 du 17 mai 2000 instituant une indemnité de repas au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 221888 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-432 du 17 mai 2000.