Article 1er
Périmètres comptables
Les périmètres comptables des activités devant faire l'objet d'une dissociation comptable résultent de l'application des principes ci-après :
Le périmètres de l'activité transport correspond à celui du gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) constitué au sein d'Electricité de France. Le réseau relevant de l'activité transport comprend l'ensemble des liaisons du réseau métropolitain continental et de ses interconnexions dont la tension est égale ou supérieure à 63 kV, hors concessions de distribution aux services publics et conformément à l'article 2 de la convention de concession du réseau d'alimentation générale. Ce périmètre inclut les activités d'exploitation du système électrique, de développement et de gestion des infrastructures de réseau, de conduite et de maintenance des ouvrages, la relève des compteurs et les interventions sur les appareils de comptage relevant de la compétence de RTE, les relations avec les utilisateurs du réseau de transport et les prestations de services liées au réseau. Il comprend en outre les fonctions centrales nécessaires à l'indépendance de RTE ;
Le périmètre de l'activité distribution recouvre les activités liées à la gestion du réseau de distribution (GRD) en métropole continentale et des réseaux dans les zones non interconnectées. Ce périmètre inclut les activités d'exploitation du réseau électrique, de développement et de gestion des infrastructures de réseau, de conduite et de maintenance des ouvrages, de relève des compteurs et interventions sur les appareils de comptage, les relations clientèle avec les utilisateurs du réseau et prestations de services liées au réseau, les relations avec les autorités concédantes ;
L'activité production inclut l'ensemble des activités liées à la production d'énergie électrique et à sa commercialisation : activité de génération d'électricité en métropole et dans les zones non interconnectées, activité de commercialisation et de gestion commerciale de la clientèle, achats d'énergie, échanges d'électricité avec l'étranger ;
Le périmètre des autres activités recouvre l'ensemble des activités exercées en dehors du secteur de l'électricité.