Délibération de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative aux principes de dissociation comptable
Vu la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 37-6 ;
Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis no 2000-A-29 du Conseil de la concurrence ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'électricité du 11 janvier 2001 relative aux principes de dissociation comptable ;
Sur le rapport du directeur financier,
La Commission de régulation de l'électricité (CRE) décide :