Article (Arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales)

Art. 3. - La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :

- le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;

- le bureau des structures territoriales ;

- le bureau des services publics locaux ;

- le bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.