Article (Arrêté du 1er octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage)

Art. 4. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, les alinéas suivants :

« Lorsque les travaux sont effectués par le bénéficiaire, celui-ci doit avoir conclu au préalable une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec un organisme tel que prévu à l'article 10.

Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte du propriétaire :

- le montage du dossier de financement incluant, le cas échéant, la régularisation des titres de propriété foncière ;

- l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;

- la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la réalisation des travaux d'amélioration ;

- un encadrement technique du début à la fin des travaux d'amélioration ;

- les relations avec les prestataires pour la partie de travaux qui leur sera confiée. »