Article (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Art. 60. - Les décisions prises par le conseil en application du présent titre peuvent être contestées dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II.

TITRE V

DROIT DE PREEMPTION DES OEUVRES D'ART

ET DES ARCHIVES VENDUES AUX ENCHERES PUBLIQUES