Article (Décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale)

Art. 5. - Le décret no 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.