Art. 1er. - Le montant maximal de la prime visée au 4o de l'article R. 351-41 du code du travail est fixé à 6 098 Euro par bénéficiaire, que le projet soit présenté par un ou plusieurs créateurs ou repreneurs.
Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une prime peut être attribuée à chacun des demandeurs. Le montant total maximal de ces primes est alors fixé à 9 145 Euro.
Toutefois, pour les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 du même code, ce dernier montant est porté à 76 225 Euro.