Article (Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)

Art. 12. - Lorsque l'exploitant d'un établissement de formation change de local d'activité, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement d'adresse, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 12o, 13o, 14o et 15o de l'article 2 du présent arrêté.

Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté et avis de la commission départementale de la sécurité routière, un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.