Article (Décret n° 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées)

Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après le mot : « sous-officiers », sont insérés les mots : « ou officiers mariniers ».