Article 2 (Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)

L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés. »