Art. 16. - Les dispositions du décret du 29 mars 1985 susvisé non modifiées par le présent décret et comportant des références au code de la santé publique ou à l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1o Les articles L. 713-12, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3, L. 723-1 à L. 723-3, L. 712-20, L. 367-2, L. 714-16, L. 710-17, L. 714-29 sont respectivement remplacés par les articles L. 6134-1, L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6411-2 à L. 6411-4, L. 6122-15 et L. 6122-16, L. 4133-1, L. 6144-1, L. 6115-1, L. 6152-3 ;
2o La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifiée : les mots : « de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6142-1 à L. 6142-17 du code de la santé publique » ;
3o Au premier alinéa de l'article 35 bis et au 7o de l'article 36, les mots : « L. 668-1 (4e alinéa, 2o) » sont supprimés.