Article (Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie)

Art. 14. - L'article 5 du décret no 97-427 du 28 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa après les mots : « le comité » sont ajoutés les mots : « institué par l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ».