Article (Décret no 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif)
Article (Décret no 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif)
Art. 2. - L'article 24 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au 1, les mots : « de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts » ;