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Article (Décret no 2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française)

Article (Décret no 2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française)

Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 19 novembre 1982 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

« - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République" ;

« - au 4o de l'article 2, les mots : "et des services fiscaux" sont supprimés. »