Art. 6. - Il est inséré, après l'article 49-2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, un article 49-3 ainsi rédigé :
« Art. 49-3. - Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles 68-2 et 68-20 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 44 à 49-2 du présent décret. »